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Conditions de mandat
La transmission d’informations et de données par notre site Web respectivement le téléchargement et la réception de données ne constituent pas une relation de mandat avec notre Etude. Le mandat résulte de l’acceptation orale ou écrite et découle du Code suisse des obligations (RS 220), de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (RS 935.61), de la loi cantonale sur les avocats (RSB 168.11), du Code de procédure civile du canton de Berne (RSB 271.1) et du Code de déontologie édicté par la Fédération suisse des avocats. La sauvegarde des intérêts de nos clients devant les tribunaux et les autorités administratives nécessite la signature d’une procuration écrite.

Honoraires
Les honoraires des avocats sont définis par une convention d’honoraires respectivement par le tarif de la loi cantonale sur les avocats (RSB 168.11) et l’ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (RSB 168.811). 

Les émoluments et honoraires des notaires pour leur activité ministérielle sont définis par l’ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN ; RSB 169.81). Pour leur activité accessoire, ils sont définis par une convention d’honoraires. 

Procuration
En cliquant sur ce lien, vous pouvez télécharger une procuration. 
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